Conditions générales d'utilisation

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les conditions d'utilisation par l'utilisateur (l'« Utilisateur »). Linqr est une plateforme d'aide à la prospection commerciale B2B qui permet d'identifier des entreprises et des contacts professionnels pertinents et de préparer des messages d'approche.

Acceptation des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Accès au Service et compte

Le Service est réservé à un usage professionnel et requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ;
• L'Utilisateur informe sans délai Linqr de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques.

Utilisation conforme et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Usages interdits

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Adresser des sollicitations non sollicitées en violation des règles applicables à la prospection (spam) ;
• Porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à la protection des données personnelles ;
• Tenter d'accéder, sans autorisation, à des parties du Service, à d'autres comptes ou aux systèmes ;
• Extraire, copier ou réutiliser de manière massive ou automatisée les données ou le contenu du Service en dehors de l'usage prévu ;
• Revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation ;
• Diffuser un contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Linqr ou de ses partenaires. Les CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

Contenus et données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus et données qu'il importe ou génère via le Service. Il concède à Linqr une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données.

Disponibilité, maintenance et évolutions

Linqr s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons techniques ou de sécurité. Linqr peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.

Responsabilité et garanties

Le Service fournit une aide à la prospection à partir de données et de traitements automatisés : Linqr ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude des résultats, ni l'obtention d'un résultat commercial. L'Utilisateur conserve la maîtrise des décisions et des messages envoyés.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Linqr ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Linqr n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

Suspension et résiliation

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, Linqr peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte de l'Utilisateur, dans l'Accord de traitement des données.

Modification des CGU

Linqr peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.