Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles de la fourniture du Service. Le Service étant destiné à un usage professionnel, le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identité du vendeur

Vendeur

HLR (Linqr)

Forme juridique

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

RCS

921 812 541 R.C.S. Paris

N° TVA intracommunautaire

FR33921812541

Contact

dpo@linqr.ai

Définitions

• Abonnement : droit d'accès au Service souscrit pour une période mensuelle ou annuelle.
• Plan : niveau d'offre choisi par le Client (notamment Starter, Pro, Business ou Enterprise).
• Crédits : unités de consommation attribuées périodiquement selon le Plan, permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service.
• Période d'abonnement : durée mensuelle ou annuelle au terme de laquelle l'Abonnement est reconduit.

Offres, plans et crédits

Le Service est proposé sous forme d'abonnements à différents Plans, dont le détail et le contenu figurent sur la page Tarifs du site linqr.ai. Chaque Plan donne droit à un volume de crédits attribué par période.

Sauf indication contraire propre au Plan, les crédits sont attribués pour chaque période d'abonnement et ne sont pas reportables d'une période sur l'autre. Le détail de la consommation des crédits est accessible depuis le compte du Client. Les Plans « Enterprise » font l'objet d'un devis et de conditions spécifiques.

Souscription

La souscription s'effectue en ligne, via le Service. Le Client sélectionne son Plan et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations de facturation et valide sa commande. La confirmation de la commande forme le contrat entre le Client et le vendeur.

Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et toute autre taxe éventuelle s'ajoutent au prix indiqué, au taux en vigueur à la date de facturation.

• L'abonnement mensuel est facturé d'avance, chaque mois ;
• L'abonnement annuel est facturé d'avance, en une fois, pour douze mois ;
• Les réductions éventuelles (par exemple pour l'engagement annuel) sont précisées sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client. Linqr se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution tarifaire est sans effet sur la période en cours et s'applique au renouvellement, après information préalable du Client.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour le moyen de paiement utilisé. Les données de paiement ne sont pas conservées par le vendeur.

Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension du Service.

Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation avant le terme de la période en cours.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer.

Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux Conditions générales d'utilisation, à fournir des informations de facturation exactes et à s'acquitter du prix aux échéances convenues.

Disponibilité et niveau de service

Linqr fournit le Service avec diligence selon une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer la disponibilité. Des engagements de niveau de service (SLA) spécifiques peuvent être prévus pour les Plans Enterprise, dans les conditions convenues entre les parties.

Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Linqr au titre de l'Abonnement est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Linqr n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales).

Suspension pour non-paiement

En cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure, le vendeur peut suspendre l'accès au Service, puis résilier l'Abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par l'Accord de traitement des données.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification s'applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, après information du Client.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.